La Bande Planante

Voici Le Forum Officiel De La Bande Planante !
Visitor
Create your own visitor map!<
 
AccueilS'enregistrerPortailFAQRechercherMembresGroupesConnexion
Rechercher
 
 

Résultats par :
 
Rechercher Recherche avancée
Derniers sujets
» cherche du mon en bretagne
Lun 15 Juil - 15:26 par tawaké

» bretagne brest
Lun 15 Juil - 15:01 par tawaké

» Saluuut :)
Lun 15 Juil - 14:58 par tawaké

» kikou..............
Ven 17 Mai - 20:29 par armskor33

» veste hardcore session kakie et pantalon cahart
Ven 17 Mai - 20:22 par armskor33

» Salut à tous !
Mar 9 Avr - 12:35 par Toniok

» vend lot de 80 VINYLES HARDCORE TRIBE SPEEDCORE
Sam 27 Oct - 12:37 par farfafou

» WebTek 6 - Worldwide virtual online teknival :)
Mar 2 Oct - 10:52 par cali

» lot de skuds hardcore , 3e le disque, 50 en tout
Lun 24 Sep - 11:05 par vdbdd

Navigation
 Portail
 Index
 Membres
 Profil
 FAQ
 Rechercher
Partenaires
Forum gratuit


Tchat Blablaland



Partagez | 
 

 Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Eylow
Qui sert a Rien :)
Qui sert a Rien :)


Féminin
Nombre de messages : 616
Age : 27
Localisation : 21200
Emploi/loisirs : Cuistot
Humeur : Joyeuse !
Date d'inscription : 11/12/2008

MessageSujet: Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party   Dim 12 Juil - 14:29

2005-08-03


Application de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, notamment son article 23- 1 issu de l'article 53 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001.

Les rave- parties et les free-parties, qui constituent de vastes rassemblements festifs, pouvant durer plusieurs jours et nuits et au cours desquels est diffusée de la musique " techno ", n'entraient complètement dans le champ d'application d'aucun texte législatif.

En effet, l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi 99-198 du 18 mars 1999, ne peut trouver que partiellement à s'appliquer aux rave-parties et free-parties. En outre, aucune de ses dispositions n'envisage les problèmes de sécurité, de salubrité ou de tranquillité, dès lors que la manifestation ne se déroule pas dans un lieu de spectacle aménagé.

Le champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée est défini à l'article 1 qui dispose que " la présente ordonnance s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ".

Les personnes visées à cet article sont des entrepreneurs de spectacles vivants bénéficiant d'une licence ou des personnes exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacle non licencié dans la limite de six représentations par an.

La notion d'artiste du spectacle, dont la présence rémunérée est un élément important de définition du spectacle vivant auquel s'appliquent les prescriptions de l'ordonnance de 1945, figure au code de la propriété littéraire, dont l'article 212-1 dispose : " L'artiste - interprète est celui qui représente, chante, récite, déclare, joue ou exécute (le toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnette ".

Pour les spectacles organisés par des entrepreneurs non licenciés, le régime juridique mis en place par l'ordonnance de 1945 modifiée est un système déclaratif (articles 4 et 10 de l'ordonnance). Les organisateurs ont l'obligation d'adresser au préfet du département où la représentation est prévue une déclaration un mois au moins avant la date prévue pour celle- ci.

En cas de non-déclaration, des sanctions contraventionnelles sont prévues dans le décret 2000-609 du 29 juin 2000 (contravention de 5ème classe).

Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance de 1945 ne peut généralement s'appliquer aux rave-parties et aux free-parties ; le critère tenant à la présence d'un artiste du spectacle rémunéré étant rarement satisfait. En effet, à supposer qu'ils soient rémunérés, " les disc-jockey " ou " remixes " qui animent ces rassemblements n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.212-1 du Code de la propriété littéraire et artistique précité. Il est permis également de s'interroger sur l'applicabilité aux rave-parties ou aux free-parties de la notion de " représentation en public " visée par l'article 1 de l'ordonnance.

Par ailleurs, la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) dispose en son article 23 que " les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie ".

Ces prescriptions ne permettent pas, non plus, l'inclusion des rave-parties ou des free-parties dans leur champ d'application. En effet, les rave-parties, et plus encore les freeparties, ne présentent pas - le plus souvent pour les premières et jamais en ce qui concerne les secondes - de caractère lucratif

Dès lors, l'insuffisance des deux textes précités au regard des rassemblements en question rendait nécessaire l'intervention d'une loi.

Tel a été l'objet de l'amendement gouvernemental adopté par le Parlement qui constitue l'article 53 de la loi sur la sécurité quotidienne, complétant l'article 23 de la LOPS précédemment citée.

Le décret ci-joint, pris en application de ce texte, est assorti d'un document mentionné à l'article 2 du décret et intitulé " engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements festifs à caractère exclusivement musical ".

L'article 1 précise les éléments constitutifs des rassemblements concernés donnant lieu à déclaration.

L'article 2 précise le contenu de la déclaration qui incombe à l'organisateur lequel informe le maire du projet de rassemblement. En outre, la déclaration doit comporter l'autorisation d'occuper les lieux.

L'article 3 est relatif aux mesures que les organisateurs doivent mentionner dans la déclaration afin de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et la santé des participants, ainsi que l'indication des dispositions envisagées pour prévenir divers risques.

Il mentionne également l'obligation de préciser les modalités de stockage et d'enlèvement des déchets et de remise en état du lieu.

L'article 4 concerne la délivrance du récépissé par le préfet dès lors que la déclaration satisfait à l'ensemble des obligations prescrites.

L'article 5 dispose que le préfet surseoit à la délivrance du récépissé lorsque le bon déroulement du rassemblement ne parait pas assuré. Dans ce cas, cette autorité organise une concertation.. En outre, en cas de carence de l'organisateur, le préfet peut interdire le rassemblement.

L'article 6 précise l'information, par le préfet, des maires concernés par le rassemblement prévu.

L'article 7 introduit un régime différencié au bénéfice des organisateurs qui souscrivent un " engagement de bonnes pratiques " dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de l'Intérieur.

Les signataires de ce document disposent alors d'un délai de déclaration réduit à quinze jours.

Le préfet du département où a été souscrit l'engagement donne récépissé au signataire.

L'article 8 prévoit que les compétences dévolues au préfet par le décret sont, à Paris, exercées par le préfet de police.

L'article 9 est relatif aux sanctions susceptibles d'être encourues par les personnes physiques et morales qui contreviennent aux dispositions applicables.

L'article 10 est l'article d'exécution.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
cedrrr
Petit Loup Des Bois
Petit Loup Des Bois


Masculin
Nombre de messages : 15
Age : 32
Localisation : dijon
Emploi/loisirs : serurier
Humeur : coooool
Date d'inscription : 08/03/2009

MessageSujet: Re: Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party   Sam 26 Sep - 2:04

NIK CTE PUTE DE LOI FAUT PAS L'OUBLIER LA VOLAILLE ELLE L'OUBLIE PAS
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Barbe
Vieux Loup Des Bois
Vieux Loup Des Bois


Masculin
Nombre de messages : 396
Age : 26
Localisation : basse normandie
Emploi/loisirs : etude audiovisuel/ les gens et leurs musique
Humeur : innaproprié en toute circonstance
Date d'inscription : 30/04/2009

MessageSujet: Re: Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party   Lun 28 Sep - 23:20

mmmmm, wé mec tout a fait

c'est pas la loi la pute, c'est les gens qui l'écrive

_________________
la vie n'est k'un assemblage permanent de souvenir
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
alnex510
Petit Loup Des Bois
Petit Loup Des Bois


Masculin
Nombre de messages : 11
Age : 34
Localisation : secteur 7G
Emploi/loisirs : la sieste
Humeur : le smile
Date d'inscription : 03/08/2009

MessageSujet: Re: Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party   Lun 28 Sep - 23:34

c'est pas la loi la pute, c'est les gens qui l'écrive[/quote]



c con mai c com pour leur flic i fon leur taf et il respecte cette putain de loi a la con pipi

ils on sorti cette loi a cause des abus ki ia u dan le passé
des abus genre bodel non rangé sur le site, probleme avec les voisin qui peuve pa dormir a cause du son et des deplacement des voiture dans les village :06:

mai c pa ca ki nous aretra du momen kon arrive a avoir un terrain privé et ke les flic soi ouvert d esprit si c fai a l arrache et nou laisse faire nos soiré trankil on arrivera toujours a faire la teuf :teuf:
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Barbe
Vieux Loup Des Bois
Vieux Loup Des Bois


Masculin
Nombre de messages : 396
Age : 26
Localisation : basse normandie
Emploi/loisirs : etude audiovisuel/ les gens et leurs musique
Humeur : innaproprié en toute circonstance
Date d'inscription : 30/04/2009

MessageSujet: Re: Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party   Mar 29 Sep - 0:32

wé moi jsuis pas dutou sur ke c a cause des souci du passé vu a la vitesse a laquel les loi anti teuf sont sortie, on a meme pas laisser le temps de montrer ske c'était que c'était dja interdis

_________________
la vie n'est k'un assemblage permanent de souvenir
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
alnex510
Petit Loup Des Bois
Petit Loup Des Bois


Masculin
Nombre de messages : 11
Age : 34
Localisation : secteur 7G
Emploi/loisirs : la sieste
Humeur : le smile
Date d'inscription : 03/08/2009

MessageSujet: Re: Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party   Mar 29 Sep - 0:56

on a meme pas laisser le temps de montrer ske c'était que c'était dja interdis[/quote]


:dpblanc:

la loi date de 2003 les premiere teuf de 95 voire avan et le truc c ki zon pri les devan tout en sachan que le mouvemen allai prendre de l ampleur
a partir de 99 2000 ien pa mal ki on rejoin la teuf alor ca a commencé a "débordé" et kan en 2OO3 kan la marque SHEPPER avec leur dessin a la con ke tou le monde exibai a débarqué en teuf la ia u un gran changemen et pour eux leur loi etai plus pour c shepper ke ke pour les gars ki i von pour le son


jdi shepper pour les gars ki prenne n improrte koi (des poubelle a drogue ) et ki fon n importe koi en teuf (pourir le terrain et faire a nimp passki suporte la defonce ki prenne)

les chose importante c se respecter soi meme les gens le son et le terrain :etc:



vous serez peut etre pa d accor avec ske jdi :02: alor jle fai moi meme :abrutis: :abrutis: :abrutis:
mai ien kan meme ki on pouri l image de la teuf alor kel avai deja une mauvaise reputation et koikil ariv ce sera de pire en pire
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Barbe
Vieux Loup Des Bois
Vieux Loup Des Bois


Masculin
Nombre de messages : 396
Age : 26
Localisation : basse normandie
Emploi/loisirs : etude audiovisuel/ les gens et leurs musique
Humeur : innaproprié en toute circonstance
Date d'inscription : 30/04/2009

MessageSujet: Re: Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party   Mar 29 Sep - 0:58

dac avec toi yen a ki pourisse le delire mé oublie pas ke tu parle des loi francaise, les anglais eux avais dja été enmerdé bien avant

_________________
la vie n'est k'un assemblage permanent de souvenir
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
alnex510
Petit Loup Des Bois
Petit Loup Des Bois


Masculin
Nombre de messages : 11
Age : 34
Localisation : secteur 7G
Emploi/loisirs : la sieste
Humeur : le smile
Date d'inscription : 03/08/2009

MessageSujet: Re: Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party   Mar 29 Sep - 1:25

copier coller du texte

La notion d'artiste du spectacle, dont la présence rémunérée est un élément important de définition du spectacle vivant auquel s'appliquent les prescriptions de l'ordonnance de 1945, figure au code de la propriété littéraire, dont l'article 212-1 dispose : " L'artiste - interprète est celui qui représente, chante, récite, déclare, joue ou exécute (le toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnette ".

Pour les spectacles organisés par des entrepreneurs non licenciés, le régime juridique mis en place par l'ordonnance de 1945 modifiée est un système déclaratif (articles 4 et 10 de l'ordonnance). Les organisateurs ont l'obligation d'adresser au préfet du département où la représentation est prévue une déclaration un mois au moins avant la date prévue pour celle- ci.


le critère tenant à la présence d'un artiste du spectacle rémunéré étant rarement satisfait. En effet, à supposer qu'ils soient rémunérés

---------------------------------------------------------------------------------------------------------


je dirai encore un pti truc c ke l ETAT est une pince avec les sous et ken teuf ia pa moyen ki se fasse un seul cetime de benef alor vu l alcool et les prod ki tourne i prefere autorisé les soiré en salle ou i la ville ki acceuille (donc l etat) en met dan sa poche pour la loc de la salle
c pour ca ke les anglais des SPIRALE on debarqué avec cet "esprit anarchiste on va pa se faire enfermé (free party)" mai malheureusemen ia tjs le fric ki revien sur la table et kan on est dehors la donnation et tou le reste c pa pour l etat

kan tu sor du son c pour te faire plaisir et a ceu ki vienne et l etat la pa du tou vu com ca mai plus com une culture indépandante ki se fai son beurre alor ca fai un sacré maque a gagné
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Barbe
Vieux Loup Des Bois
Vieux Loup Des Bois


Masculin
Nombre de messages : 396
Age : 26
Localisation : basse normandie
Emploi/loisirs : etude audiovisuel/ les gens et leurs musique
Humeur : innaproprié en toute circonstance
Date d'inscription : 30/04/2009

MessageSujet: Re: Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party   Mer 30 Sep - 12:41

desormais la déclaration en prefecture n'est pas obligatoire en dessous de 500personne

et dac pour le manque a gagné, mais tant que j'irais pas en boite, ils auront pas mes sous du samedi soir ^_^

_________________
la vie n'est k'un assemblage permanent de souvenir
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
DK
Admin


Masculin
Nombre de messages : 1370
Age : 29
Localisation : Beaune
Emploi/loisirs : vigne/dijing
Humeur : happy heureux content joyeux et apaiser
Date d'inscription : 17/04/2008

MessageSujet: Re: Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party   Mer 30 Sep - 14:49

loool

_________________
http://www.discogs.com/user/djksom
Face2book: Godart Quentin "Je cherche de pote !!!!!" loool
face2book: La Bande Planante taper La Bande Planante :p
hotmail:dk21@live.fr
infoline Bande Planante 06 09 71 38 14 "appeler juste les samedi de teuf Bande Planante après 22 heures merci" ^^
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://labandeplanante.exprimetoi.net
demonfanatique
Petit Loup Des Bois
Petit Loup Des Bois


Masculin
Nombre de messages : 22
Age : 26
Localisation : 89 joigny
Emploi/loisirs : teuf !! Taff !!
Humeur : joyeux
Date d'inscription : 16/04/2009

MessageSujet: Re: Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party   Dim 24 Jan - 19:27

Blazé par les loi kan meme , d'accord avec Barbe , ils auront pas mes sou lol ! Pi si on ne se respecte pas soit meme , impossible de respecté les otre et leur travaille !!Je suis pas dans le mouvement depuis perpepp mais san son il nya pas de teuf , donc on est la pour lui !!
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party   Aujourd'hui à 14:53

Revenir en haut Aller en bas
 
Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» FREE PARTY LE 29 AOUT PSKT/TRIBAL CIRCUS/KRS/D-PRA-V ///40KW
» Free Party - 29 Juillet 06 - 74
» 10/10/2008 - KILLER KLOWN III - Free Party (35)
» Free Party - Goa - Drum - Harcore - 74 - Koroseef
» M6 - Zone Interdite - Alerte aux rave party

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
La Bande Planante :: RAVE PARTY ( report ) :: Blabla teuf-
Sauter vers: