Loi Mariani Vaillant Decret sur les free-party

2005-08-03


Application de la loi 95-73 du 21 janvier 1995, notamment son article 23- 1 issu de l'article 53 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001.

Les rave- parties et les free-parties, qui constituent de vastes rassemblements festifs, pouvant durer plusieurs jours et nuits et au cours desquels est diffusée de la musique " techno ", n'entraient complètement dans le champ d'application d'aucun texte législatif.

En effet, l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi 99-198 du 18 mars 1999, ne peut trouver que partiellement à s'appliquer aux rave-parties et free-parties. En outre, aucune de ses dispositions n'envisage les problèmes de sécurité, de salubrité ou de tranquillité, dès lors que la manifestation ne se déroule pas dans un lieu de spectacle aménagé.

Le champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée est défini à l'article 1 qui dispose que " la présente ordonnance s'applique aux spectacles vivants produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ".

Les personnes visées à cet article sont des entrepreneurs de spectacles vivants bénéficiant d'une licence ou des personnes exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacle non licencié dans la limite de six représentations par an.

La notion d'artiste du spectacle, dont la présence rémunérée est un élément important de définition du spectacle vivant auquel s'appliquent les prescriptions de l'ordonnance de 1945, figure au code de la propriété littéraire, dont l'article 212-1 dispose : " L'artiste - interprète est celui qui représente, chante, récite, déclare, joue ou exécute (le toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variété, de cirque ou de marionnette ".

Pour les spectacles organisés par des entrepreneurs non licenciés, le régime juridique mis en place par l'ordonnance de 1945 modifiée est un système déclaratif (articles 4 et 10 de l'ordonnance). Les organisateurs ont l'obligation d'adresser au préfet du département où la représentation est prévue une déclaration un mois au moins avant la date prévue pour celle- ci.

En cas de non-déclaration, des sanctions contraventionnelles sont prévues dans le décret 2000-609 du 29 juin 2000 (contravention de 5ème classe).

Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance de 1945 ne peut généralement s'appliquer aux rave-parties et aux free-parties ; le critère tenant à la présence d'un artiste du spectacle rémunéré étant rarement satisfait. En effet, à supposer qu'ils soient rémunérés, " les disc-jockey " ou " remixes " qui animent ces rassemblements n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.212-1 du Code de la propriété littéraire et artistique précité. Il est permis également de s'interroger sur l'applicabilité aux rave-parties ou aux free-parties de la notion de " représentation en public " visée par l'article 1 de l'ordonnance.

Par ailleurs, la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) dispose en son article 23 que " les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie ".

Ces prescriptions ne permettent pas, non plus, l'inclusion des rave-parties ou des free-parties dans leur champ d'application. En effet, les rave-parties, et plus encore les freeparties, ne présentent pas - le plus souvent pour les premières et jamais en ce qui concerne les secondes - de caractère lucratif

Dès lors, l'insuffisance des deux textes précités au regard des rassemblements en question rendait nécessaire l'intervention d'une loi.

Tel a été l'objet de l'amendement gouvernemental adopté par le Parlement qui constitue l'article 53 de la loi sur la sécurité quotidienne, complétant l'article 23 de la LOPS précédemment citée.

Le décret ci-joint, pris en application de ce texte, est assorti d'un document mentionné à l'article 2 du décret et intitulé " engagement de bonnes pratiques relatif aux rassemblements festifs à caractère exclusivement musical ".

L'article 1 précise les éléments constitutifs des rassemblements concernés donnant lieu à déclaration.

L'article 2 précise le contenu de la déclaration qui incombe à l'organisateur lequel informe le maire du projet de rassemblement. En outre, la déclaration doit comporter l'autorisation d'occuper les lieux.

L'article 3 est relatif aux mesures que les organisateurs doivent mentionner dans la déclaration afin de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et la santé des participants, ainsi que l'indication des dispositions envisagées pour prévenir divers risques.

Il mentionne également l'obligation de préciser les modalités de stockage et d'enlèvement des déchets et de remise en état du lieu.

L'article 4 concerne la délivrance du récépissé par le préfet dès lors que la déclaration satisfait à l'ensemble des obligations prescrites.

L'article 5 dispose que le préfet surseoit à la délivrance du récépissé lorsque le bon déroulement du rassemblement ne parait pas assuré. Dans ce cas, cette autorité organise une concertation.. En outre, en cas de carence de l'organisateur, le préfet peut interdire le rassemblement.

L'article 6 précise l'information, par le préfet, des maires concernés par le rassemblement prévu.

L'article 7 introduit un régime différencié au bénéfice des organisateurs qui souscrivent un " engagement de bonnes pratiques " dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de l'Intérieur.

Les signataires de ce document disposent alors d'un délai de déclaration réduit à quinze jours.

Le préfet du département où a été souscrit l'engagement donne récépissé au signataire.

L'article 8 prévoit que les compétences dévolues au préfet par le décret sont, à Paris, exercées par le préfet de police.

L'article 9 est relatif aux sanctions susceptibles d'être encourues par les personnes physiques et morales qui contreviennent aux dispositions applicables.

L'article 10 est l'article d'exécution.